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Trois locations saisonnières, et la SCI familiale bascule à l'IS (avec 80 % de pénalités)
Une dizaine de jours loués en juin 2017. Trois séjours entre août et septembre 2018. C'est tout. Et pourtant, la cour administrative d'appel de Marseille vient de confirmer que cette SCI familiale est passée à l'impôt sur les sociétés — avec réintégration des loyers, un loyer « théorique » ajouté pour l'occupation gratuite par les associés, et une majoration de 80 % pour activité occulte. Je vous raconte l'affaire, parce qu'elle concerne beaucoup plus de monde qu'on ne le croit.
L'histoire : une villa, une conciergerie, et presque pas de locataires
Les faits sont presque banals. Un couple détient une SCI, qui elle-même détient une belle villa en front de mer à Saint-Cyr-sur-Mer, dans le Var. Comme des milliers de propriétaires depuis l'explosion d'Airbnb, ils confient le bien à une société de conciergerie, avec mandat de le louer en meublé saisonnier toute l'année — sauf les périodes qu'ils se réservent pour en profiter eux-mêmes.
Dans les faits, la villa ne se loue presque pas : une dizaine de jours en juin 2017, puis trois locations à la fin de l'été 2018. Le reste du temps, elle est à la disposition gratuite des associés. Vient une vérification de comptabilité, et là, tout s'enchaîne.
L'administration considère que la SCI exerce une activité de location meublée, donc une activité commerciale. Conséquence : la société relève de l'impôt sur les sociétés, alors que les associés la croyaient tranquillement translucide, à l'IR. Le tribunal administratif de Toulon leur donne tort, et la cour administrative d'appel de Marseille confirme le 5 novembre 2026 (arrêt n° 25MA00812, commenté notamment par LégiFiscal).
Location meublée en SCI : pourquoi quelques jours suffisent pour basculer à l'IS
Le point juridique est d'une simplicité redoutable. L'article 35, I, 5° bis du CGI range dans les bénéfices industriels et commerciaux les revenus des personnes qui donnent en location, directe ou indirecte, des locaux d'habitation meublés. Et depuis la réécriture de ce texte applicable à compter de 2017, il n'exige plus aucun caractère habituel. Avant, on pouvait plaider que louer meublé deux ou trois fois dans l'année ne faisait pas de vous un loueur « habituel ». Ce moyen de défense a disparu avec l'ancienne rédaction — et c'est précisément ce que la SCI a tenté de plaider ici, sans succès.
Or une SCI qui exerce une activité commerciale au sens de l'article 35 tombe dans le champ de l'impôt sur les sociétés (article 206, 2 du CGI). Pas « peut tomber » : tombe. Peu importe que l'activité soit minuscule, déficitaire, déléguée à une conciergerie ou purement opportuniste. Une location meublée saisonnière, même épisodique, suffit à faire passer une SCI à l'IS.
J'insiste sur un détail qui fait mal : la location indirecte est visée aussi. Passer par une conciergerie ou une agence ne protège rien du tout — c'est même le schéma exact de l'affaire.
SCI passée à l'IS : la cascade de conséquences (et c'est là que ça pique)
Le passage à l'IS n'était que le début. Puisque la SCI n'avait jamais déposé de déclaration d'IS — elle ignorait y être soumise —, l'administration a retenu l'activité occulte : majoration de 80 % sur les rappels (article 1728 du CGI), et, règle générale en la matière, un délai de reprise porté à dix ans au lieu de trois. Dix ans de liasses jamais déposées, ça laisse de la marge au vérificateur.
Ensuite, le coup que peu de gens voient venir : les associés occupaient la villa gratuitement le reste de l'année. Pour une SCI à l'IR, la jouissance gratuite par les associés est un non-sujet (on renonce simplement à des revenus fonciers). Pour une société à l'IS, c'est un acte anormal de gestion : la société renonce sans contrepartie à des recettes. L'administration a donc réintégré un loyer théorique, calculé à 3 % de la valeur vénale du bien — estimée à 3 257 000 €, soit un loyer fictif de l'ordre de 98 000 € par an. Avec 40 % de majoration pour manquement délibéré sur ce chef-là.
Et comme si ça ne suffisait pas, ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués aux associés, imposés chez eux à titre personnel. L'addition est donc triple : l'IS chez la SCI, les pénalités, et l'impôt sur le revenu des associés sur des loyers… qu'ils ne se sont jamais versés.
« Oui mais il y a la tolérance des 10 %, non ? »
C'est l'objection que l'on me fait à chaque fois que ce sujet revient. La doctrine administrative admet effectivement qu'une société civile dont les recettes commerciales accessoires restent sous 10 % des recettes totales hors taxes ne bascule pas à l'IS. Deux précisions importantes. D'abord, c'est une tolérance du BOFiP, pas la loi : elle protège quand ses conditions sont réunies, et uniquement dans ce cadre. Ensuite, elle suppose… des recettes civiles à côté. Dans notre affaire, la location meublée était la seule activité de la SCI : 100 % des recettes étaient commerciales, la tolérance n'avait aucune prise.
Autrement dit : si votre SCI loue dix appartements nus et qu'un studio glisse ponctuellement en meublé pour une part marginale des loyers, vous êtes dans la zone couverte par la doctrine. Si la SCI ne vit que du meublé saisonnier, même quatre semaines par an, vous êtes dans la zone de l'arrêt.
Ce que je vois dans les liasses réelles
En construisant DéclarationSCI, j'ai épluché des dizaines de liasses déposées aux greffes. Et je tombe régulièrement sur le même profil : une petite SCI familiale, deux associés, un bien en station balnéaire, des « loyers de location saisonnière » en produits… et une liasse 2065 déposée chaque année, parfois pour quelques centaines d'euros d'IS. Celles-là ont compris (ou leur comptable a compris pour elles). Le problème, ce sont toutes les autres : celles qui déclarent une 2072 à l'IR, ou rien du tout, en pensant que « quelques réservations Airbnb » ne changent rien. L'arrêt de Marseille dit exactement le contraire, avec dix ans de rétroactivité possible à la clé.
SCI et Airbnb : concrètement, qu'est-ce qu'on fait ?
Je ne suis ni avocat ni expert-comptable, et chaque situation mérite un vrai conseil personnalisé. Mais les grandes options sont connues :
1. Garder la SCI à l'IR, et louer nu. La location nue reste civile, les revenus restent fonciers, et la jouissance gratuite par les associés reste possible sans loyer théorique. Si vous tenez au meublé, sortez-le de la SCI : en nom propre (LMNP) ou via une structure adaptée comme la SARL de famille, qui permet le meublé en restant à l'IR.
2. Assumer l'IS en connaissance de cause. L'IS n'est pas une punition en soi : on y amortit le bien, ce qui écrase souvent l'impôt pendant des années. Mais c'est un choix quasi irréversible, la plus-value de cession est calculée sur la valeur nette comptable (donc amortissements repris), et surtout, il faut déposer une liasse 2065 + 2033 chaque année, même sans activité, même en déficit. C'est précisément ce que notre guide 2065 et DéclarationSCI vous aident à faire sans expert-comptable.
3. Si le mal est fait, ne pas attendre le contrôle. Une régularisation spontanée coûte toujours moins cher qu'une activité occulte découverte en vérification : la majoration de 80 % sanctionne justement le fait de n'avoir rien déclaré. Entre déposer des liasses en retard et se voir reconstituer dix ans de résultats assortis de pénalités, le calcul est vite fait.
SCI à l'IR et location saisonnière : ce qu'il faut retenir
Une SCI à l'IR ne doit pas toucher au meublé, point. Ni « juste l'été », ni « juste via une conciergerie », ni « juste le temps de trouver un locataire à l'année ». Depuis 2017, le caractère occasionnel ne protège plus, et l'arrêt du 5 novembre 2026 vient de le rappeler à une famille qui n'avait loué sa villa que quelques semaines en deux ans. Si votre SCI est déjà dans cette situation, le sujet n'est pas de savoir si elle est à l'IS — elle l'est probablement — mais de reprendre la main sur ses obligations déclaratives avant que l'administration ne le fasse pour vous.
Les questions qu'on me pose à chaque fois
Une SCI peut-elle faire du Airbnb ou de la location saisonnière ?
Techniquement oui, rien ne l'interdit civilement (sous réserve de l'objet social et des règles locales type autorisation de changement d'usage). Fiscalement, c'est là que tout se joue : la location meublée est commerciale par détermination de la loi, donc la SCI bascule à l'IS. Une SCI qui fait du Airbnb est une SCI à l'IS — qu'elle le sache ou non. Si vous voulez du meublé en restant à l'IR, la structure adaptée n'est pas la SCI mais le nom propre (LMNP) ou la SARL de famille.
Et si je loue meublé une seule fois, pour dépanner ?
C'est précisément la question tranchée par l'arrêt du 5 novembre 2026 : une dizaine de jours une année, trois séjours l'année suivante, et la bascule est validée. Depuis 2017, le texte ne comporte plus de condition d'habitude. Il reste un débat pour l'acte vraiment isolé et non répété, mais soyons honnêtes : dès que le bien est confié à une conciergerie ou affiché sur une plateforme, vous êtes dans une démarche de location, pas dans l'accident. Je ne jouerais pas dix ans de rappels là-dessus.
Ma SCI loue nu, mais le locataire sous-loue en meublé. Risque ?
Le sujet existe, parce que l'article 35 vise la location meublée directe ou indirecte. Le schéma « bail commercial à un exploitant qui meuble et sous-loue » est régulièrement examiné par l'administration. La frontière dépend de qui fournit les meubles et de la réalité du bail : si la SCI loue des locaux nus par un vrai bail, l'activité commerciale est chez le preneur. Mais un montage artificiel où la SCI équipe le logement et touche des loyers calés sur l'exploitation saisonnière s'expose à la requalification. J'ai décortiqué un jugement où exactement ce schéma s'effondre — bail signé mais jamais exécuté — dans l'article sur les gîtes en SCI. Cas par cas, et avec un conseil.
La tolérance des 10 % protège-t-elle ma SCI ?
Seulement si les recettes commerciales restent accessoires — moins de 10 % des recettes totales hors taxes — à côté d'une vraie activité civile de location nue. C'est une doctrine administrative, opposable dans ses conditions, mais ce n'est pas un droit à faire « un peu de meublé » : une SCI dont le meublé est la seule recette est à 100 % commerciale, tolérance ou pas. Et en cas de dépassement durable, la bascule à l'IS s'applique.
Ma SCI est déjà dans ce cas depuis des années. Je fais quoi ?
D'abord mesurer : depuis quand du meublé, pour quels montants, qu'est-ce qui a été déclaré (2072 ? rien ?). Ensuite choisir entre arrêter le meublé (et régulariser le passé) ou assumer l'IS (et déposer les liasses 2065 + 2033, y compris en rattrapage). Dans les deux cas, l'initiative vaut de l'or : la majoration de 80 % de l'affaire marseillaise sanctionne l'activité jamais déclarée, découverte en contrôle. Une SCI qui dépose spontanément, même en retard, n'est plus dans l'occulte. Faites-vous accompagner pour le passé ; pour les liasses courantes, c'est exactement ce que DéclarationSCI automatise.
Passer à l'IS, c'est forcément une mauvaise nouvelle ?
Non, et c'est toute l'ambiguïté. À l'IS, on déduit l'amortissement du bâti : sur une villa à 3 M€, c'est souvent des dizaines de milliers d'euros par an qui écrasent le résultat imposable. Beaucoup d'investisseurs choisissent l'IS pour ça. Ce qui est une mauvaise nouvelle, c'est l'IS subi : sans l'avoir anticipé, sans avoir déposé les liasses, avec la jouissance gratuite des associés qui devient un acte anormal de gestion et des pénalités par-dessus. La différence entre les deux situations, c'est simplement de savoir où on met les pieds.
— Sébastien More
Investisseur immobilier, fondateur de
DéclarationSCI. Je gère mes propres SCI à l'IR et à l'IS.
Cet article est un commentaire d'actualité fiscale fourni à titre purement informatif, à jour au 19 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Sources : CAA Marseille, 5 novembre 2026, n° 25MA00812 ; articles 35, I, 5° bis et 206, 2 du CGI ; commentaire LégiFiscal du 16 novembre 2026.